Jean-François Z..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), 2 / de Mme Dominique Y..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), défendeurs à la cassation

Vu les conclusions de Monsieur Jean Philippe X... et de Madame Laurence Z... épouse A... en date du 29 mars 2012. Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 avril 2012.

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation.

J..., Honoré Z..., demeurant ..., 3°) Mme G... d'ORVES, épouse CARVALLO, demeurant à Chinon (Indre-et-Loire), Manoir de la Fuve, 4°) Mme Rose-Marie Z..., épouse GROUT de BEAUFORT, demeurant à Paris

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de MELUN 1ère Chambre 1er Cabinet - RG no 06/01619.

LES LILAS, dont le siège est 248, route de Grenoble à Nice (06200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.C.I.

ENTRE : Monsieur [G] [S] [T] [X] né le 26 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité camerounaise actuellement retenu au CRA de [Localité 2] comparant par visioconférence, assisté de Me Laurence

Laurent et Mathieu Y..., Mme Jacqueline Z..., épouse A..., M. Jean-Claude A..., M. Stéphane B..., Mme Véronique B..., M.

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Blard, sise ...

et que le plan de cession totale de l'entreprise emportant cession du bail a été arrêté au profit de la société Claude Serge ; que le bailleur a exercé son droit de préemption et désigné la société Marc

de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Z... 961 Route de Petrelle 20620 BIGUGLIA représenté par la SCP R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

Eugène Roue, demeurant à Brest (Finistère), 16, rue de Tréornou, 48 / M. Georges Roue, demeurant actuellement à Brest (Finistère), 16, rue Jean Perrin, 49 / M. J.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

de l'Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est route de la Baronne, BP 122 à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.