.: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Mme Danielle A..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de : 1 ) la société Fondation et travaux miniers

Jean-Louis Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2ème section), au profit de : 1 ) le Syndicat des inventeurs

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

PERONNET INDUSTRIE prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 25] [Localité 91] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pia MARTIN CHABRAT,

SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS ASSOCIATION DES AMIS DU VIEUX [Localité 4] représenté par son Président en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel BROCARD

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Frézet, conseiller.

En outre, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'article 3 du règlement du lotissement " Les Fontaines " selon lequel les voies et espaces libres du lotissement étaient destinés à

Me Brocard a indiqué que la rédaction d'un procès-verbal d'infraction était en cours suite à une visite sur les lieux.

Christian X..., ayant demeuré logement B1, Le Balandran à Bellegarde (Gard), et actuellement 24, lotissement Les Terres du Soleil à Jonquières, Saint-Vincent (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brouard-Lucas, présidente, - M. Bourdarie, premier conseiller, - Mme Caste, première conseillère.

administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la réalisation d'un lotissement

X... portant un brassard CFDT, et de M.

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

[Localité 6] BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

[Localité 6] BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION