AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254bcd5801467741c8e6
30 janvier 1992
30 janvier 1992
. ; "que les experts ont exclu l'acte de malveillance, une imprudence de fumeur commise par un tiers et une mise à feu accidentelle par l'effet de loupe, le passage d'un individu dans cette zone étant
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613726a7cd580146774276b1
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6 février 2007
6 février 2007
. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Abdelkader X..., pris de la violation des articles 23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des
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