E... a vendu à la société Rota le lot n° 1 de cet immeuble en copropriété, correspondant au rez-de-chaussée ; qu'en 1981, la communication entre ce lot n° 1 et les sheds a été supprimée par une cloison

privatif ne fait pas naître, au profit du titulaire du lot, un droit à reconstruire ou aménager ce lot, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli

n° 1 et 3 et non le lot n° 2 consistant en un magasin, qu'il n'apparaît pas que la décision prise par l'assemblée générale du 24 mars 1998, qui a refusé en substance l'autorisation d'affecter le lot n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lotus de Brou, société à responsabilité

puisqu'il a récupéré le lot n 4, crée les WC communs dans le lot n 6 et installé un point d'eau pour le local poubelle; qu'il résultait de plus de la résolution litigieuse attaquée que les copropriétaires

exécution de travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan d'occupation des sols et aux règles du lotissement

du 23 mai 1997, seuls les lots d'une surface supérieure à 8 mètres carrés sont pris en compte pour le calcul de la surface devant figurer sur l'acte de vente ; qu'en l'espèce seuls les lots n° 14, 25

lot 33) de l'état de division d'un immeuble en copropriété à Paris, ces lots formant une unité à usage d'habitation d'une superficie de 69,10 m². 2.

Y... de n'avoir pas établi que la voie intérieure du lotissement Avenir était une voie privée, tout en relevant que M.

En troisième lieu, après avoir constaté qu'en 2018, la séquence d'attribution des trois premiers lots avait porté successivement sur le lot 1 puis le lot 2 et enfin le lot 3, aboutissant à l'attribution

Par acte authentique du 2 mars 2010, elle a fait établir un état descriptif de division des deux lots en trois lots-volume de construction à usage d'habitation et d'emplacement de stationnement, et a ensuite

remise en place de la toiture dudit lot dans les conditions antérieures, le rétablissement du lot n° 188 en sa destination première de garage ; AUX MOTIFS QUE les consorts D... soutiennent que le lot

n° 2 à usage d'emplacement de garage, a assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 3 également à usage de garage et contigu au lot n° 2 en rétablissement de l'utilisation de son lot dont cette dernière

, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser par soultes ; alors que, d'autre part, la constitution de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes

ventilée par date de manifestation de loterie, par salle (le templier et Marengo) jusqu'au 9 mai 2010 et Euroloisirs 82 jusqu'au 1er janvier 2010, par campagnes loteries au nom d'une même association,

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

jour, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ; "et alors, enfin, que le prévenu faisait encore valoir que renvoyé devant la juridiction de jugement pour les infractions commises sur le loit

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble en un seul lot, sans répondre à ses conclusions demandant, outre une expertise pour en fixer la mise à prix, la licitation