l'article 1933 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que ne constitue pas un mandat général le mandat donné d'avoir à gérer un bien déterminé et notamment d'avoir à "louer

établissements, d'un décret ou d'une loi ; qu'en l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon soutenait accomplir des prestations de services, réaliser des ventes d'études ou de publication, louer

d'authentification d'actes au mépris des textes régissant la profession et notamment de l'article 1er de l'annexe au règlement national des notaires relative à la négociation de biens à vendre ou à louer

concurrence de la somme de 4 200 francs, qu'elle contestait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que lorsque la faculté de céder ou de sous-louer

deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer

X..., propriétaire d'un local donné à bail, en exécution de travaux de mise en conformité des lieux avec les prescriptions réglementaires, puis a demandé qu'il lui soit fait interdiction de louer les lieux

, les a donnés à bail à la société Ariadne ; qu'elle lui a, le 8 novembre 1994, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'association des Chevaliers du lotus

donné ce local à bail à Mme Y... qui y exerce une activité de " snack-bar " et n'ont pas obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 1998, l'autorisation qu'ils avaient sollicitée de louer

de la nue-propriété d'une ferme, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition que l'usufruitière avait le droit de louer

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Lou

[C] s'est substitué une société [2], qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués,

Paul Frédéric X... de sous-louer les lieux, la commune de Soulce Cernay l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au locatataire

que la durée d'immobilisation imputable à l'avarie s'achevait au jour du jugement rendu le 27 octobre 2011 et, d'autre part, que « la société SPM Express a[vait] ainsi perdu une chance de pouvoir le louer

du chef d'organisation volontaire d'insolvabilité ; "aux motifs que Mme X... invoque l'importance des emprunts contractés par son ex-mari, le maintien de ses comptes bancaires en débit, le refus de louer

du 13 octobre 1993, qui se trouve au dossier de la procédure, figurent les mentions suivantes : "un service 13 pièces potage - un service 13 pièces gâteaux - porcelaine de Limoges premier choix - lotus

[Y] et Mme [Z] en nullité de la clause portant engagement de louer les biens à Mme [M], en expulsion de celle-ci et en indemnisation. 8.

X... n'a pu louer l'immeuble qu'à partir de l'ordonnance de référé de juin 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait déjà pris en compte la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, la