AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e2cd5801467740f6d0
19 juin 2002
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant 91170 Loubers , en cassation d'un jugement
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504530_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme E B, représentée par Me Loew, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
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