le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Antoine TCHEKHOFF de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010, substituée par Me Lorène

le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Antoine TCHEKHOFF de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010, substituée par Me Lorène

s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)47 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 29 avril 2003 (définitif le 29 juillet 2003) dans l'affaire Loyen

font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2004)69 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 30 septembre 2003 (Règlement amiable) dans l'affaire Loyen

a genuine balancing exercise between the interests of the child and his biological family and was the adoption order justified by an overriding concern pertaining to Y’s best interests (see Strand Lobben

(see, in particular, Strand Lobben , cited above, §   221)?

s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Resolution ResDH(2005)47 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 29 April 2003 (final on 29 July 2003) in the case of Loyen

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine de la Lorette, dont le siège est ...

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le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Antoine TCHEKHOFF de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010, substituée par Me Lorène

MAURITIUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me Sarah ROUACH, de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010, substituée par Me Lorène

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