de lait saisis figurait une mention selon laquelle la teneur minimale en matières grasses et protéiques garantie était respectivement de 15,45 et 30 grammes par litre ; valeurs correspondant d'ailleurs

d'un défaut de base légale aux termes de l'article 604 du code de procédure civile ; 2°/ que l'incompétence matérielle du tribunal constitue une exception de procédure qui doit être relevée in limine litis

Poupard à 3 000 francs d'amende du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre

dispositions des articles 138 et 139 du nouveau Code de procédure civile devaient permettre à l'autorité juridictionnelle d'être en mesure d'obtenir une justification de l'inscription ou non sur les lites

X..., alors, d'une part, que celles-ci ne portaient pas sur des honoraires fixés à l'avance en fonction du résultat du litige et ne constituaient donc pas un pacte de quota litis, d'autre part, que l'ordonnance

cadre de la cession des actions de la société Aciernet n'encourait pas la nullité, tandis qu'il avait été conclu en méconnaissance de la règle déontologique d'ordre public prohibant le pacte de quota litis

alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du coût du transport, était compris entre 373,86 et 388,54 euros les 1 000 litres

peine de douze mois d'emprisonnement assortis du sursis ; "aux motifs adoptés que "le prévenu a reconnu au cours de l'enquête avoir donné des claques à l'enfant et l'avoir vivement placée dans son lit

[T], chef d'équipe déménageur, a été victime d'une chute à la suite de la rupture d'un garde-corps de l'immeuble au moment de passer, par la fenêtre, un cadre de lit. 2.

décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2 ) alors que seul est prohibé le fait de conduire avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre

s'arrêter ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que dès lors en se bornant à constater que Christian X... a conduit son véhicule avec 1,09 milligramme d'alcool par litre

départementale de l'Agriculture du 13 juin 1984, le débit du ruisseau "le Raddon" mesuré en huit points, représentait une vitesse d'écoulement de 0,86 m à la seconde, que le débit réservé était de 167,7 litres

d'alcool pur manquants estimés de gré à gré à la somme de 46 461 francs suite au premier vol et 208, 50 litres d'apéritifs à base de vins, 4, 80 litres d'alcool pur se rapportant au rhum, 710, 52 litres

déclaré irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs propres qu'il ressort des constatations du premier juge que le moyen n'a pas été soulevé "in limine litis

Eric Y... était arrogant, agressif, les yeux brillants, sentant l'alcool, l'élocution pâteuse, les explications répétitives et qu'il titubait ; le taux d'alcoolémie décelé à 04h20 était de 0, 72 ml/ litre

de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans prendre en compte les pièces qui lui étaient soumises ; qu'en l'espèce, dès lors que le besoin de disposer d'un lit

[I], après avoir déposé [U] dans son lit recouvert d'un drap, mit sur sa couette [O] sortant du bain'' ; qu'il était ainsi établi que M.

C... a insisté en essayant de le coucher sur le lit, qu'il a raconté ce qu'il s'était passé et parlé d'agression sexuelle dès son arrivée à Saint-Avold et porté plainte dans les suites immédiates des faits