irrecevables les exceptions de nullités soulevées par Jacques Y..., Patrick X... et le journal de l'Ile de la Réunion, en cause d'appel ; "aux motifs qu'en première instance, il n'a été soulevé "in limine

Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis devant la cour d'appel. 8.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003), que par jugement du 22 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux

l'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'André X... a effectué un certain nombre de versements sur les comptes de Jacqueline Y... à la suite de la liaison

acoustique, dans certaines conditions d'utilisation, était imputable à la carte modem TMEA 2400 qui ne permettait pas une liaison fiable avec les postes téléphoniques de type S 63, l'arrêt retient que

Calliay X... comme soutenu par la banque; qu'en soulevant ce moyen d'office, peu important le caractère lisible ou non de la signature portée sur les déclarations, sans inviter les parties à s'en expliquer

mutualisation et suppose la création d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison

articles 74 et 75 du code de procédure civile, les juridictions étatiques ne pouvant se déclarer incompétentes au profit d'une juridiction arbitrale et qu'en conséquence, il n'a pas à être soulevé in limine

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Michel Y... ont eu deux filles, Liliane Y..., épouse Z..., et Marie Y..., divorcée X... ; que la première

propreté, en termes de responsabilités l'agent de service, échelon 2 (AS2) "ouvre ou ferme le site pour les besoins de l'accomplissement des prestations, ou effectue, en l'absence du chef d'équipe, la liaison

Z..., accusé, s'en rapporte au mémoire déposé avant que la cour n'évoque le dossier ; qu'ont été entendus : Mme Liliane Valko, président, en son rapport, Maître Vazzana , avocat de M.

que sous un angle de lumière particulier, la cour d'appel a pu en déduire que ces inscriptions, bien que conformes aux normes administratives, n'étaient pas suffisamment claires et lisibles pour détruire

matière de législation professionnelle, alors que, selon le moyen, si l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison

aucune tâche de dactylographie ; qu'en statuant ainsi quand l'emploi de l'adverbe "notamment" permettait au juge de prendre en considération les activités de standard, de tenue des fiches clients, de liaison

Benoît Holleaux, président, Mme Liliane Le Merlus, conseillère, et Mme Isabelle Charpentier, conseillère, ce dont il résulte que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui

confirmer le jugement en ses autres dispositions, alors « que la personne en curatelle ne peut défendre à une action en justice sans l'assistance de son curateur ; qu'un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux

consommateur de distinguer clairement les deux produits ; que la différence ne pouvait apparaître aux yeux d'un acheteur peu averti puisqu'elle était seulement manifestée par une inscription fort peu lisible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lion salaisons Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en