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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635236bc8c924eadffcc47be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement de ce même tribunal du 19 avril 2019, la société Carism'Auto a été placée en liquation judiciaire et la société Jaguar Land Rover a déclaré sa créance admise à titre chirographaire à hauteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Constatant à la date du 19 mars 2024 l'absence de toute activité au siège social connu, le tribunal de commerce de Sens a ouvert une procédure de liquation judiciaire à l'égard de la SAS Au Bon Pain et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ultra etita sur la régularité de la taxation d’office ; – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61609205db7ff645d856646f
14 mai 2014
14 mai 2014
elle ne s'est pas préoccupée d'en obtenir la justification, mais seulement qu'en sa qualité de bailleur la dite société IMMONA ne ferait pas obstacle à l'utilisation par son locataire du cadre métal- lique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01503
1 juillet 2009
1 juillet 2009
décision, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a assorti cette décision d'une astreinte, ALORS QUE le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200757_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., n’est nullement établi, alors que la mesure d’interdiction s’a lique à tous les usagers, et seulement en ériode hivernale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. / (…) Lorsque le redevable a a liqué un texte fiscal selon l'inter rétation que l'administration avait fait connaître ar ses instructions ou circulaires ubliées et qu'elle n'avait as ra ortée à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1127-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Le résent article s'a lique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00477_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’annulation des arrêtés du 12 juillet 2024 im lique que soient délivrés à M. et Mme C... des certificats de résidence algérien de dix ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01276_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., n’im lique aucune mesure d’exécution. ar suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte résentées ar le requérant doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01281_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., n’im lique aucune mesure d’exécution. ar suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte résentées ar le requérant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02106_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
contestées, qui ont vocation à les suivre dans leur ays d’origine, où il n’est as établi qu’ils ne ourraient oursuivre leur scolarité, alors que l’intérêt su érieur d’un enfant ne commande ni n’im lique
Source officielleAvis
CADA:20155750
7 janvier 2016
7 janvier 2016
première autorisation le 1er octobre 1993, retiré du marché le 28 juin 2007), ROUNDUP BIOFORCE / ROUNDUP BIOFORCE DT(première autorisation le 1er décembre 1997, retiré du marché le 4 avril 2003), TAIREL F LIQU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10059
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture de la liquation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa59dc601f08318991864
5 octobre 2023
5 octobre 2023
procédure puisqu'il avait déclaré sa créance le 2 mars 2020, il n'a pas été informé de l'appel interjeté par la société Flore de saisons le 22 janvier 2020 à l'encontre du jugement d'ouverture de la liquation
Source officielleChambre 4-6
63660b01bb0cef7f742791e7
4 novembre 2022
4 novembre 2022
que l'AGS-CGEA ne démontre pas un contrat fictif'; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions'; - fixer au passif de la société [L] représentée par son mandataire liquateur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108676_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le res ect de la rocédure contradictoire révue ar les dis ositions récitées im lique que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de rendre et des motifs sur lesquels
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
en rononçant la décharge des sommes alors qu’elle n’était as demandée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article L. 2125-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques n’im lique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle n’avait ainsi vocation à s’a liquer que dans l’hy othèse où la Caisse aurait entendu oursuivre la rocédure engagée et ne faisait as obstacle à la ossibilité que lui conféraient les dis ositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
droit de l’Union euro éenne, armi lesquels figure le droit de toute ersonne d’être entendue réalablement à toute décision affectant sensiblement et défavorablement ses intérêts, ne trouvent à s’a liquer
Source officiellePage 9 sur 14