Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit : 1 / de la société Inter Service Dallage, société à responsabilité

Stéphanie", signature lisible sur l'AR (...) née le 19 mars 1974 ; - de l'absence de tout dépôt de demande de réexpédition de courrier à la poste de Saint-Leu ; - de l'absence de toute mention en

Louis Ledée, 4 / Mlle Julienne Ledée, 5 / Mlle Raymonde Ledée, 6 / Mlle Loraine Ledée, 7 / M. René Ledée, 8 / Mlle Désirée Ledée, 9 / M.

X..., lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d'agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de "l'indemnité

pourvoi formé par le syndicat Sécurite nettoyage Paris et environs (SSNPE) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

qu'il fût établi par un constat d'huissier de justice, résultait de ce constat et des attestations produites sans analyser ces documents et manquerait de base légale au regard de l'article 1384, alinéa ler

1987 au 11 avril 1989, puis du 8 août au 10 décembre 1989 ; qu'il a été reconnu, par le médecin du Travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, mais seulement apte à un poste léger

José Y... à sa concubine, annulé en conséquence le legs de cet immeuble consenti par Mlle X... à M. Z... et ordonné la liquidation-partage de la succession de M.

H... fait grief à l'arrêt de dire que le legs consenti à O...

vendeuse conditionneuse et qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle avait conservé de l'accident "des séquelles caractérisées par des douleurs à la marche prolongée et au piétinement, un léger

qu'est illégitime la violence qui vise à obtenir un avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; que, dès lors, doit être annulé l'engagement du créancier à lever

la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEADER

Prosper Len Y...

E... et la société Leo inversiones corporation ont, par lettres des 20 février et 19 mars 1998, exprimé leur volonté d'effectuer le paiement du prix pour le compte de la société Tower Bridge ; qu'aucun

Y..., salarié de la société Valfond alliages légers, actuellement dénommée Rencast Reyrieux (la société), ayant été victime, le 9 septembre 1997, d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance

La société Food Casual Lens ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, MM.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 1989), que la société Monarch, ayant installé un brûleur au fioul lourd en remplacement du brûleur au fioul léger

alors : « 1°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; que l'héritier réservataire, légataire universel, qui a accepté son legs