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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119406
11 avril 2013
11 avril 2013
privileged consultations and the retention of material deriving from legally privileged consultations?
Source officielleChambre des référés
S.A.S. ESLC SERVICESc/Syndic
66a15696bfa4c7b1df1cbb83
24 juillet 2024
24 juillet 2024
] Grosse délivrée à Me Charles MOUTTET Expédition délivrée à Syndicat de copropriété [6], le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE
Source officielleChambre des référés
671165eefbbe959e6f1ff0d7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, Assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu
Source officielleChambre des référés
671165eefbbe959e6f1ff0da
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ASEPT INMED c/ [I] [F] Grosse délivrée à Me EVRARD Expédition délivrée à Mme [I] [F] le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première
Source officielleChambre des référés
66884a3e342d338c20d504c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
CHASSEURS DE [Localité 4] Grosse délivrée à Me Thierry BAUDIN Expédition délivrée à Me Elric HAWADIER le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE
Source officielleChambre des référés
686c21a0dd7001754d61f9ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
AXA FRANCE IARD Expédition délivrée à Me Thierry TROIN Me Frédéric VANZO le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Source officielleChambre des référés
679a9136e9a46d1f5a765f09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COLINS Grosse délivrée à Me Philippe LASSAU Expédition délivrée à Me Stephen GUATTERI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC004046605
3 avril 2012
3 avril 2012
When legal aid has been granted and the time-limit for the submission of a cassation appeal has already expired, it is open to the legally-aided party to submit the appeal together with a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC001575910
10 septembre 2013
10 septembre 2013
The sense and aim of the general requirement to be legally represented lies particularly in the extraordinary importance of the proceedings before the Constitutional Court and therewith related effort
Source officielle14e chambre
616263c910de15342de1485a
2 avril 2014
2 avril 2014
[Adresse 3] [Adresse 3] Autre qualité : Appelant dans 13/07532 Représenté par Me Julie GOURION-LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 51 - N° du dossier 213044 assisté de Me Philippe LEBAUVY
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0908DEC002523616
8 septembre 2022
8 septembre 2022
He was declared legally incapacitated, and his wife was appointed as his guardian. He was represented before the Court by Mr V.V. Bilan, a lawyer practising in Vinnytsya.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304431_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Lecaille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de Douchy-les-Mines a prononcé sa révocation ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209613
31 mars 2021
31 mars 2021
Before the domestic courts the applicants – unsuccessfully – argued that the religious marriage entered into by the second applicant had not been legally valid under Kenyan law – and was therefore invalid
Source officielle4ème chambre
DTA_2003745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils, D A, représenté par Me Lebailly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD005794408
17 avril 2012
17 avril 2012
A legally ‑ aided party was unduly penalised by that difference in the relevant time-limits. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B, représenté par Me Lebailly, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3°)d'enjoindre au Conseil national des activités privées
Source officielleChambre des référés
66a15697bfa4c7b1df1cbbd7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SOC GARAGE DU SQUARE le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier
Source officielleChambre des référés
67082b6c89f19e8c50fa6069
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Adresse 2] Grosse délivrée à Me Céline TREGAN Expédition délivrée à Me Cécile ANTELMI le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première
Source officielleChambre des référés
66884a3c342d338c20d50492
5 juillet 2024
5 juillet 2024
], [K] [D] [L] Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Expédition délivrée à Me David TICHADOU le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE
Source officielleChambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MAIF ASSURANCES Grosse délivrée à Me Nathalie PUJOL Expédition délivrée à Me Etienne BERARD EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le trois Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE
Source officiellePage 9 sur 252