Bruyère, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [U], de M. et Mme [RJ], de Mme [TG], de M.

Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

chez Monsieur [K] [S] [L] [M], sis « Résidence Mississippi », Rue du Lagon Oyster Pond 97150 Saint-Martin assisté de Madame [H] [Z], interprète en langue espagnole comparant, assisté de Maître Laurent

haïtienne (passeport numéro GV4647784) se déclarant hébergé chez Wesley Acajou 97232 LE LAMENTIN assisté de Mme [V] [H] épouse [U] dit [I], interprète en langue créole, comparant, assisté de Maître Laurent

du 30 juin 2021 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de POITIERS APPELANTE : SA PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard - 75724 PARIS ayant pour avocat postulant et plaidant Me Laurence

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 restée à sa charge après des dégrèvements partiels, à raison des locaux du centre commercial Cap 3000 sis à Saint-Laurent-du-Var

certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant à ce que, par application de l'article 30 du règlement (CE) n° 834/2007, il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des viandes hachées

SEETP ROBINET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Delphine ROBINET de la SELARL ROBINET AVOCAT, avocat

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [P], mandatée INTIMEE : S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Laurence

INTIMEES LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Venant aux droits de la SA FILIA-MAIF, demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES

ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3306 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente Monsieur Laurent

délivrées aux avocats le DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, RCS Nanterre 398 972 901, (Dossier n° : W 09 92 203 850), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent

Septembre 2024 N° RG 24/02226 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44RO PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Jean laurent

Laurent Guth, rapporteur public - et les observations de Me Le Tily, pour le CHRMT. Une note en délibéré présentée par la SELARL CM.

en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant 4 rue Gallilée - 93198 NOISY LE GRAND CEDEX représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Daniel HANCY

- Nom : Laurent U... ou Y...

né le 17 Mars 1948 à ROCHEFORT (17) demeurant Le Grand Hanche 28170 FAVIERES Monsieur Jean-Marc Z...