M..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Lao Lanxang, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun

d'Olonne (Vendée), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; L'Union des assurances de Paris et la société Sovelt Agence du Lac

(Lot-et-Garonne), 2 / la société anonyme La Résidence du Lac, dont le siège est ...

lacération étant revendiquée par Mme R... ; qu'ils font état de lacérations réalisées par leurs enfants sous leur contrôle sans les caractériser ni préciser qu'elles relevaient d'un choix esthétique personnel

LAF au bénéfice de la C. P. A. M ; " aux motifs que le directeur de la C. P. A.

versement de la somme de 900 000 francs et les facilités offertes par l'employeur ne devaient pas être prises en compte quant à l'évaluation de son préjudice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale lau

Elle a retenu que le délai mentionné à l'article 76 de l'Employment (Jersey) Law 2003 était relatif au délai de prescription applicable à l'action en contestation d'un licenciement et relevé que, quelle

par moitié la responsabilité du sinistre, entre la SCI et la société Eurodisney, la cour d'appel a retenu que si les constatations de l'expert établissent que la fuite du raccordement sur la machine à laver

X..., qui avait la responsabilité de premier maître d'hôtel, la possibilité d'un apprentissage, dans le laps de temps très court d'un mois, d'une culture radicalement différente de la sienne, et ce, bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Labs Distribution étant redevable

Le 20 février 2017, la société LAF santé a assigné M.

procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la mise en oeuvre d'un système déporté d'enregistrement continu de l'image des personnes se trouvant sur la voie publique, fût-ce pour un court laps

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laser

Sonia, - LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité de tuteur de Laure Y..., - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité d'administrateur ad hoc d'Alexia Z..., parties

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Betco « limite elle-même [son préjudice] au prix de prestations fictives ou surfacturées par trois des sous-traitants, les sociétés Ing Laser

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC

qu'ayant constaté la réalité de cette réorganisation à partir de janvier 1984, l'arrêt attaqué, qui ne relève aucune atteinte à la classification ou à la rémunération de Mme Y..., ayant disposé d'un laps

sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955 ; qu'un jugement du 5 février 1996 a décidé que la filiation naturelle de Mme Chantal Z... épouse A... et de Mme Laure