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1 158 088 résultats pour « Lapuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cccd580146774019d9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

se sont fondés et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1165 sur l'effet relatif des conventions en obligeant la société à exécuter une obligation résultant d'une convention à laquelle

Source officielle

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CC

soc

613723fbcd58014677410bc9

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

que l'intéressée, résident espagnol, est titulaire d'un avantage vieillesse versé depuis le 1er novembre 1986 par la Caisse française, lui ouvrant droit au bénéfice du Fonds national de solidarité, laquelle

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411215

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac4

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac5

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9b

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00724

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En statuant ainsi, en faisant courir le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Y] à compter de la date à laquelle la faute qu'ils reprochaient à Mme [I] aurait été commise, et non à compter de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[S] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire en inscrivant la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201087

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, le tribunal a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200793

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01149

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

[X] contre l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00073

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et, ainsi, d'annuler la décision explicite de rejet du 8 août 2019 aux termes de laquelle l'administration des douanes

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?

ADLC

ADLC:94-D-41

droit de la concurrence

5 juillet 1994

5 juillet 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des volailles sous label

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725afcd5801467741fc47

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

ont été exécutés les travaux irréguliers, ou à l'utilisation des travaux, mais qu'en aucun cas le simple occupant d'une propriété sur laquelle les travaux ont été édifiés irrégulièrement ne peut être

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CC

cr

613725b0cd5801467741fc8e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

il ignorait leur fausseté, laquelle par contre ne pouvait échapper à son adversaire; que l'élément intentionnel du délit n'est pas établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X...

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CC

comm

6137268ccd58014677426767

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200685

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle

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