AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722cccd580146774019d9
21 janvier 1997
21 janvier 1997
se sont fondés et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1165 sur l'effet relatif des conventions en obligeant la société à exécuter une obligation résultant d'une convention à laquelle
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soc
613723fbcd58014677410bc9
16 janvier 2003
16 janvier 2003
l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle
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