AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229acd580146773ff03a
14 novembre 1995
14 novembre 1995
allemand, dont le siège est Feuerseeplatz 8,9 D, 7000 Stuttgart (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Lanvin
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212177
18 février 2005
18 février 2005
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège est 30, rue Paul Langevin à
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