AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200209_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B A, représenté par le Cabinet d'avocats Lamballais et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 novembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629747
8 août 1990
8 août 1990
le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PIETO ALIMENTS, dont le siège social est BP 121 à Lamballe
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