(Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)

    Compensation scheme for slave and forced labourers (second compensation scheme) 19.

    Forced labour of the applicants' husband during the war 6.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Labo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurexpan labo, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michelet Sainte-Anne Labo, dont le siège est ..., en cassation d'un

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1997), que le Crédit immobilier de France Pyrénées (la banque) anciennement dénommé la société Vallée de lAdour

Y... ayant labouré une partie de cette parcelle, la SCEA a demandé en justice qu'il soit déclaré sans droit ni titre sur cette parcelle et condamné à cesser toute opération de culture et à lui payer une

classe de sixième au sein du collège Jean Lamour de Nancy.

    Proceedings brought by the applicant before the Ankara Labour Court On 5 November 2003 the applicant lodged a case with the Ankara Labour Court against the firm ( KROS Petrol Madeni Yağ Tur

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de la société SOCATREM bénéficiait, en vertu de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

Patrick Latour

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Systra par la société Latour Capital Management

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Syclef par la société Latour Capital

Germany - 25101/05 Decision 3.7.2007 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Extinguishment of civil claims in respect of forced labour under

He worked as a forced labourer on a German farm in Wadów until the liberation in January 1945. 14.

OU L'ON PEUT OBSERVER QUE, MALGRE LE LABOUR, SON ASSIETTE EST MATERIALISEE PAR UNE BANDE DE TERRE DE TEINTE DIFFERENTE ET BEAUCOUP PLUS CAILLOUTEUSE, PUIS QUE SIX AUTRES PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES

[G], occupant l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant