AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230bcd58014677404b4c
18 février 1998
18 février 1998
Alain X..., demeurant ..., 2°/ de la fédération des syndicats de Travailleurs du Rail - Sud Rail- Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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comm
61372477cd58014677415c01
14 février 2006
14 février 2006
M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations détenues dans les sociétés Self Service Moulin Rouge, AC Montparnasse, AC Saint-Lazare
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