[U] [C] (selarl Ajilink-Labis [C]), domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire au plan de continuation de la SARL Ramsec, et anciennement administrateur judiciaire de la SARL Ramsec, 2°/

[Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me MALLE,

Me Labaquère, représentant l’indivision D..., a été averti par courrier en date du 16 octobre 2025 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

DB2H-W-B7I-2E7K PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïssa LABIDI

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 janvier 1995), qu'en 1987 la société Labaig, maître de l'ouvrage, assurée par la Mutuelle du Mans assurances, a chargé la société Bruneau ingénierie, depuis lors

2 JUGEMENT 20L N° RG 23/09448 - N°Portalis DBX6-W-B7H-YI7P N° minute : 24/ du 30 Janvier 2024 AFFAIRE : [B] [F] Copie exécutoire délivrée le à Me Rémy GUILLOT Me Merlène LABADIE

importantes sources d'approvisionnement en héroïne du marché bordelais et qui témoignait de l'emprise de ce marché par certains membres de la communauté gitane opérant notamment à partir du camp de Labarde

intervenant volontaire Ayant son siège social Les Jardins d'Entreprise-CD 14- La Confrérie 13610 LE PUY STE REPARADE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Ayant pour avocat

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme Z... dite Labaquère

dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Networkeen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée World Wide Speaking, 3°/ à la société Ajilink Labis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 8 décembre 2022, la SCI Labamurs, M.

[I] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Ducourau, [Z][G], Labache, V. Landais, R. Landais A.

DUNKERQUE INTIMÉS Monsieur [T] [K] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par la SCP DRAGON-BIERNACKI, avocats au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

SAINT NICOLAS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me MALLE,

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C.

Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Doriane Y... née le 07 Août 1989 à ABBEVILLE (80100) demeurant ...

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre. Enoncé du moyen 7.