This witness was serving a sentence in prison in Krems, and the request was therefore directed - in the above way - to the Krems Regional Court.

The planning approval procedure and subsequent developments are set out in detail in Büttner and Krebs v. Germany ((dec.), no. 27547/18, §§ 5-20, 27 June 2024).

      dit, par douze voix contre cinq, que le Royaume de Suède doit verser, pour dommage, huit cent mille couronnes suédoises (800 000 KrS) à la succession Sporrong et deux cent

[G] [Y] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE Mme

sis [Adresse 20] NATURE DE L'AFFAIRE Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS

Par ailleurs, le Gouvernement cite l’arrêt Kress   c.

Le Gouvernement estime que sa thèse est étayée par l'arrêt rendu par la Cour le 7 juin 2001 dans l'affaire Kress c.   France ([GC], n o 39594/98, CEDH 2001-VI). 55.

Ainsi, dans l’affaire Kress c.

INTIMEES SOCIETE GRAL Centre Commercial 'Les Portes de la Mer' [Adresse 49] [Localité 15] SOCIETE G.Y.P [Adresse 7] [Localité 3] SOCIETE JLR [Adresse 11] [Localité 34] SOCIETE KRS

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

152.96pt; display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s1B0F3E6 { width:191.31pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 67874/13 Bernd Karl KRUSE

septembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [U] [D], née le 21 Mars 1987 à [Localité 5] (24), actuellement hospitalisée au CHS [3] assistée de Maître Cécile KREMERS

septembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [H] [G], né le 14 Novembre 1975 à MAISON LAFFITTE (78), actuellement hospitalisé au CH [4] - assisté de Maître Cécile KREMERS

[H] [R] né le 26 Novembre 1993 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Cécile KREMERS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

F G et Mme B G, représentés par Me Gentit, demandent à la juge des référés de prescrire une expertise judiciaire, en vue de constater les désordres affectant leur habitation, sise 2 rue Edouard Krebs à

By the above declarations, the Russian authorities acknowledged that the applicants were detained, and Mr Kreso also transported, in conditions which did not comply with the requirements of Article 3 of

Latvia , no. 68188/13, §§ 21-22, 4 February 2021; and Kress v. France [GC], no. 39594/98, § 72, ECHR 2001 ‑ VI)?   2.

France [GC], n o   58675/00, § 46, Kress c. France [GC], n o 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI et Göç c.   Turquie [GC], n o 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V) ?   ii.