entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune de Mauguio devait rechercher la responsabilité du propriétaire du véhicule ayant percuté le véhicule en stationnement contre une jardinière en béton

né le 14 Janvier 1973 à Chatou (78400) ... 44100 NANTES ayant pour avocat Me Karine FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Ariane Y... épouse X...

Le 3 décembre 2013, un camion de type toupie à béton appartenant à L...

In the present cases, after having examined all the material submitted to it, the Court considers that for various reasons, enumerated below, the State cannot be held liable for the non-enforcement or

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 29613/16 János Karen

    Application no. 30445/12 In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the complaint under Article 3 of the

De Gaetano, President,   Iulia Motoc,   Marko Bošnjak, judges, and Karen Reid, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

C] SCI TARADEAU Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine

plaidoiries tenues en audience publique : 07 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 05 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen

sur un constat contradictoire ; - la faute de la victime constitue une cause d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité du maître de l'ouvrage ; l'absence de travaux d'enrochements et de béton

SOCIALE ARRET DU : CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA ERILIA prise en la personne de son représentant légal, 72bis, rue Perrin Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 Représentée par Me Karine

Judit Edit DOMONKOS 1961 Katalin DÖMÖTÖRNÉ CSÁSZÁR 1940 Sándorné DÓSA 1972 László DUBLINSZKI 1975 DUNA HOUSE INGATLAN ÉRTÉKBECSLŐ KFT 2009 Gyula ELEK 1951 László Lajos ELEK 1948 Zsolt ENDRÉSIK 1976 Béláné

POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX S.A.S.

toque : D0140 Assistée de Me Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK/LETAILLEUR, avocat au barreau de l'ESSONNE, toque : C 647 INTIMES Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Karim

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me J... , avocat de M.

Vallée de l'Hérault à lui verser la somme de 11 415 euros au titre des frais d'expertise avancés et à réaliser les réparations nécessaires au rétablissement du talus sur lequel était posée la buse en béton

INTIMEE : SARL PIZZERIA CATARI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Karine