Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Baccati, - et les observations de Me Gloriès, avocate de M. D, qui persiste dans ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, désignant Me Jean-Marc Essono Nguema pour le représenter, mais que cette décision n'a été transmise à l'avocat que le 4 octobre 2023, en lui donnant 15

Pour ce qui est de l’impossibilité pour les parties de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement à l’issue de l’audience de jugement, les avocats qui le souhaitent peuvent demander à celui-ci

Baccati, - et les observations de Me Glories, avocate de M. C, assisté de M. B, interprète, qui persiste dans ses écritures et se prévaut en outre de la situation intérieure dégradée au Pakistan.

B..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son

Toutefois, les avocats peuvent demander à connaître à l’avance le sens général des conclusions.

Délibéré après l'audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : La CIPAV, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Cécile KREMERS substituant

Tissot, avocat à Paris. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Devant la Cour, elle est représentée par la SCP Schwab et Schirer, avocats au barreau de Saverne.   A.

le numéro 319 774 675 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Michel PIERCHON, avocat

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle était représentée par un avocat au Conseil d’Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Fugier, avocat de M. C, assisté de M.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Martin Meyer, avocat au barreau de Strasbourg.

aux termes de l'article R. 776-24 du même code : " Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat