TA30 · Reconduites à la frontière — 23 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19, 22 et 23 août 2022, M. B C, représenté par Me Bezzina, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté contesté a été pris ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de circulation sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables ; en tout état de cause, il dispose d'un droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois en application de ces dispositions dès lors qu'il exerce lui-même une activité professionnelle en alternance, qu'il a toujours vécu en France avec sa mère qui y travaille, qu'il dispose de ressources suffisantes et qu'il est inscrit dans un lycée pour y suivre à titre principal des études ;  
 - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Bezzina, représentant M. C, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ;  
 - les observations de M. C lui-même ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant portugais né le 5 janvier 2004, déclare vivre à Nice (Alpes-Maritimes) avec sa mère depuis l'année 2010. Par un arrêté du 17 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes l'a notamment obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée d'un an.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour prendre les décisions contestées : 
 3. L'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté a été versé au dossier et communiqué au requérant. Par suite, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, les conclusions visées ci-dessus doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier - constituées notamment de photographies de classe, d'attestations d'assurance scolaire, de certificats de scolarité et de bulletins de notes - corroborées par les déclarations recueillies à l'audience, que M. C vit à Nice avec sa mère, cadre dans l'hôtellerie, son beau-père et ses trois sœurs et qu'il y est scolarisé depuis au moins l'âge de 9 ans. Il a ainsi fréquenté l'école élémentaire Saint-Barthélémy 2, le collège Jules Valéri, le collège Jean-Henri Fabre puis, brièvement, un lycée horticole, avant de se réorienter en s'inscrivant au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) d'Antibes pour entreprendre un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) " Menuisier Fabricant (Bois) " en alternance. Il a, à cet égard, été embauché par l'entreprise Barni à compter du 4 octobre 2021 et y travaillait toujours à l'été 2022, comme en attestent ses bulletins de salaire. Il en résulte que M. C entrait dans les prévisions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté contesté doit être annulé.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 2, M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bezzina, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bezzina de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 août 2022 est annulé.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bezzina renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bezzina, avocat de M. C, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Bezzina.   
 Lu en audience publique le 23 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 La greffière, 
 M.-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 2