AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le

des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le

des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le

des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le

que par une circonstance insurmontable et imprévisible, extérieure au service de la justice ; que, pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocate

septembre 2003), que Mme X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le Fonds, si le véhicule impliqué dans l'accident de la circulation était ou non assuré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Attendu que tout individu a la possibilité de faire valoir ses droits en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il a justifié de l'étendue et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(arrêt, p. 12) ; qu'en se prononçant de la sorte par des motifs qui, s'ils peuvent justifier le report de l'audiencement de l'appel de M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

pas d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de médiation propre à justifier son inscription dans les rubriques civile, commerciale, sociale et familiale.