AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007921192
10 mai 1996
10 mai 1996
1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a muté d'office M.
Source officiellePage 9 sur 696
civ1
613721accd580146773f5e90
27 octobre 1992
27 octobre 1992
à Toulouse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet
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