du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après que la cour a délibéré sans l'assistance du jury, rejeté les conclusions déposées in limine litis par l'avocat de M.

Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts. 8.

de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître X... coupable de viols aggravés et le condamner à la peine de 15 ans de réclusion criminelle, les questions soumises au jury

articles 334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; d "en ce que la Cour et le jury

cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 802 et 349 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury

exactement reproduite dans le moyen, correspond à la stricte application des dispositions légales et en particulier des articles 355 et 356 du Code de procédure pénale selon lesquels la Cour et le jury

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions posées à la Cour et au jury

termes de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury

étaient, au moins partiellement, hors programme et d'une demande d'organisation d'un nouvel examen et de convocation devant un jury autrement composé.

X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury"; Attendu qu'en application des dispositions des articles

reprochés à Jean-Claude X... et qu'elles ne peuvent en aucun cas être réputées avoir institué un régime de peines moins sévères que les articles 44 et suivants de l'ancien Code pénal; que la Cour et le jury

étaient reprochés et l'a, en répression, condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que "le président a donné connaissance des questions 1 à 60 auxquelles la cour et le jury

, pris de la b violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 décembre 1988 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury

Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions se borne à constater que la Cour et le jury