AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09677
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-Philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, substitué et plaidant par Me ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565d
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14 février 2001
14 février 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame BELAVAL, Conseiller Monsieur PERROT, Conseiller GREFFIER : Madame Francine Y..., adjoint administratif
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