07 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 25 avril 2024 APPELANTE : SASU [4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Michaël

B... qui se prévalent de leur qualité de nu-propriétaires de la parcelle BV 01 contigüe à la parcelle BV n°298 objet de la vente et de l’existence d’une servitude à leur profit sur cette parcelle justifient

MILHAUD élisant domicile à l'hôpital Saint-Antoine, 184, Faubourg Saint-Antoine à Paris (75012), M. MIRONNEAU élisant domicile 146, rue Léo Saignat à Bordeaux (33076), M. O.

Pascal YQ..., demeurant ..., 94260 Fresnes, 48°/ M. Marc YQ..., demeurant ..., 92160 Antony, 49°/ M. Jean-Pierre YS..., demeurant ..., 92160 Antony, 50°/ M.

Jean-Pierre X... Gérald X... Y... Catherine X... ARLANDIS Christine X... Alexandra X... Alexandre X... Jérôme X... Delphine X... Florestan C/ X... Richard X...

M..., déposé le 25 janvier 2002 à la Recette principale des Impôts de Challans, et copie en un feuillet du document joint au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Michaël M... ; pièce

Il est clairement mentionné au compromis que ce droit de passage s'exerce " sur une bande de terrain " et non sur toute la surface des parcelles 58 et 59.

Michaël ZINGRAF IMMOBILIEN (M. Z.

- signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Stéphanie JACQUET , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** L'Association Les

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

A ce titre, si le secteur du Gosse où se situent les parcelles dont le classement est ici contesté, est identifié dans le SCoT comme une terre riche pour l'activité agricole, la circonstance que des parcelles

La SCI Levo a déposé le 3 décembre 2021 un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue du Bourgailh à Pessac, sur les parcelles cadastrées 318

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Willi Fuhrmann (Austrian), Pranas Kūris (Lithuanian), Karel

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 février 2025 M.

ANDREAU et de Me Michaël BROSEMER, avocats au barreau de PARIS, toque : L 152 DÉFENDEURS AU RECOURS EN RÉVISION 1°) S.C.I.

Michaël Z..., domicilié [...]                                          , 9°/ à M. Tony A..., domicilié [...]                                   , 10°/ à M.

Décembre 1936 ... 59240 DUNKERQUE assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, substitué Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de PARIS Mme Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller