Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN section Commerce, RG no 10/00237 APPELANTE SAS AZURIAL venant aux droits de la SAS LFE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 2 allée de la forêt

jugeant que le classement des parcelles litigieuses en zone naturelle ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aux termes desquelles un lotissement

JOURNAUD RENE , DOMICILIEE 34 RUE LOUIS BLANC A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , 14/ M.

C'BAT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et ayant un établissement principal Chemin de la Forêt à MALISSARD (26120) Quartier Les Gouvernaux

du 9 février 1994, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi, s'opposent à ce que M.

Jean DUVERGER, M. Jean PLESKOFF, M. Pierre LA VIEILLE, M. Jacques DUSSART, Mme Christine TRIVIN, M. René LEVY, Mme KLEINMANN, M. AIM, Mme A. NALINE, Mme Chantal VERCAMBRE, Mme L.

Jean-Charles A, demeurant ... ; M.

Jean-François X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., 2°) Mme Denise Y..., épouse de M.

Z... a été poursuivi pour avoir, le 24 novembre 1988, en forêt de Balbronn, étant adjudicataire d'une chasse communale soumise au régime forestier, contrevenu aux clauses et conditions du cahier des

Jean-Louis D..., demeurant ... (Oise), 7°/ M. Charles E..., demeurant ...

Christian et Jean-Claude X... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Jean-Louis X..., demeurant à Pende (80230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M.

née le 13 Mars 1959 à GARCHES ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505 assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris) Monsieur Jean-Marie

NANTES non représenté Monsieur Victor Elie Z... ... 92000 NANTERRE non représenté Madame Flore Marie Mathieu Z... ... ... 97200 FORT DE FRANCE non représentée Madame Jeanne Lucienne

(Eure), 45°/ Monsieur Jean-Louis XV..., demeurant ... (Eure), 46°/ Monsieur Joseph YL..., demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 47°/ Monsieur Gilbert YN..., demeurant ...

Jean-Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

Vu, sous le numéro 134 399, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Jacques N..., dont le domicile est situé à Mazeray (

fondement aux poursuites ; "alors que, d'autre part, l'article R. 228-2 du Code rural étant intervenu postérieurement à l'infraction, il ne pouvait davantage justifier une condamnation" ; Attendu que Jean