le pourvoi formé par : - LA SOCIETE QUO VADIS EDITIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, après relaxe de Jacques

CREDIT FONCIER DE FRANCE c / Jacques X... Maryse Y... épouse X... Stephen Z... Béatrice A... divorcée Z...

requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action publique du chef du délit d'abus de biens sociaux, lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile visant

Jacques, contre : - l'arrêt n° 192 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2006, qui, pour tromperie, a condamné Jacques Z... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec

Jacques, - Y...

Jacques Z... , 2°/ Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliés [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 novembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques de Y..., société anonyme, dont le siège est ...,

d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles à son profit les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Courrouze sur le territoire des communes de Rennes et Saint-Jacques-de-la-Lande

Edouard CHAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : M 192 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

Jacques U..., 70 / de Mme M..., épouse U..., demeurant ensemble ..., 71 / de M. YK..., demeurant ..., 72 / de M. Mohamed ZD... A..., demeurant ..., 73 / de M.

AFFAIRE N : 06 / 02402 Jugement du 14 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 04562 ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean-Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

constituant au nom de Katty X... n'étant parvenue au greffe un mois au plus tard après la date dudit pourvoi, en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, les trois premiers moyens, visant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions des agents des Douanes, l'a condamné à 300 euros d'amende

l'objet et l'étendue de la saisine du juge d'instruction est déterminé par le visa dans le réquisitoire introductif de pièces qui y sont jointes ; que le réquisitoire introductif du 13 octobre 1997 visait