avocat postulant, toque : 2274 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SAS LAFPROM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP JACQUES

STOCK DES AFFAIRES agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Jean-jacques DULONG, avocat

INSURED SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE plaidant, Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

HOLDING SP PROPRETE venant aux droits de la société GROUPE TEP venant elle même aux droits de la société T.E.P [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS

HOLDING SP PROPRETE venant aux droits de la société GROUPE TEP venant elle même aux droits de la société T.E.P [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS

Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

de Me [T] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS IMPACT MEDECINE [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 substitué par Me Jacques

Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Christian HOLLIER-LAROUSSE

Monsieur Harry Jacques FF... né le [...] à Rosendael de nationalité française [...]                       Monsieur Christian Maurice GG... né le [...]       

H..., au préfet du Morbihan et à Me Jacques Bouyat-Poirier. Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Labouysse, président, Mme René, première conseillère, M.

Laroussi YC..., François YK..., Daniel L..., Charles E..., Bernard XY..., Pierre XQ..., Alexandre S..., Mme Monique YH..., MM. Claude D..., Georges XZ..., Henri O..., Jacques P..., Louis N..., MM.

C A, placé en rétention administrative au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Solenn Louis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

HOLDING SP PROPRETE venant aux droits de la société GROUPE TEP venant elle même aux droits de la société T.E.P [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS

HOLDING SP PROPRETE venant aux droits de la société GROUPE TEP venant elle même aux droits de la société T.E.P [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS

25 septembre 2012 et par la production de photographies prises le 17 mars 2012, que, à ces dates, la parcelle dont s'agit était cultivée, très bien entretenue et très propre, que, sur chaque partie labourée

He has work, from time to time at any rate, as an agricultural labourer. 16.

JACQUES MARIE [Adresse 1] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal Maître [J] [G] ès-qualité de mandataire judiciaire de la Société OUEST ELEC [Adresse 35] [Localité 8] La

INTIMÉE : Madame [B] [G] épouse [M] née le 01 Février 1980 à [Localité 5] (08), de nationalité française, domiciliée [Adresse 7] Représentée par Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES