COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène

Jacquy L..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., 2°/ M.

Jacques, station service Leclerc, Route du Pouliguen à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques B..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel

représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat postulant au barreau de DOUAI assistée de Me Jacques HERBAUX, avocat plaidant au barreau de BETHUNE, substitué par Me DEBERT COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

587 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Etienne HELLOT, substitué par Me AULOMBARD, avocats au barreau de CAEN, assistés de Me Franck BENHAMOU

Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Société MACIF, demeurant 01, Rue Jacques

APPELANT - Monsieur [X] [C] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocat postulant, barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Jacques

Colomb, rue Alexandre 1er à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), 87°/ Madame Yvonne YQ..., demeurant rue de l'Armée Patton à Ferrières, Saint-Nicolas de Port (Meurthe-et-Moselle), 88°/ Monsieur Jean-Jacques

LE : 02 Avril 2026 A : Me Marion LACOME D'ESTALENX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Franck BENHAMOU

ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

APPELANTE Madame [S] [K] née le 28 Mai 1945 à SAINT PIERRE DES NIDS (53370), demeurant Chez Madame [X] [M], Avenue Saint Jacques, Chalet des rosiers, Villa Beauvallon - 06500 MENTON représentée

BOULOGNE 26/28, Route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20140138 Représentant : Me Myriam BENHAMOU

MULTIBURO 27 Bis Avenue des Sources 69009 LYON Représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistés de Me Jacques

Représenté par Me Jean Jacques GRAFF, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Lucien dit Albert X... ... ...

Monsieur Philippe X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Monsieur Manuel Didier Z... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentés par Me Bernard BENAÏEM, avocat au barreau de PARIS et Me Jean-Jacques