[Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250091 - Plaidant : Me Isilde

de consommation d'appâts, a établi, le 29 mai 2008, un devis curatif sur cinq ans d'un montant de 4 321,64 euros, y compris l'installation du système de surveillance détection ; - l'entreprise Issaly

Française [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160089 et par Me Isilde

Représentés par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 - No du dossier 20200193 et par Maître Isilde QUENAULT, avocat plaidant

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Présent à l'audience Représentant : Maître Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX

2024R00338 DEMANDEUR Monsieur [A] [M] [Adresse 1] comparant par Me [Localité 1] KAYA [Adresse 2] et par Me Sophia HAFSA [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 4] comparant par Me Isia

résidence 1 Koba ASHOTIA 1974 géorgien Heraklion 2 Alahmad AHMAD 1988 syrien Heraklion 3 Rizkala AHMED 1980 iraquien Heraklion 4 Saeedi ATHIQ 1979 afghan Heraklion 5 Michael ATHITAKIS 1977 grec Chania 6 Isaher

de   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente, Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), András Sajó (Hongrie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Isil

[K] [M], [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant Mme [P], [V] [I] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES

] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/00710 N° RG 23/03016 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISIH

[Adresse 7] À [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CDSA [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #186 DÉBATS A

Mme A C, ressortissante ivoirienne née le 20 août 2004 à Issia (Côte-d'Ivoire), est entrée en France le 7 juin 2020, alors âgée de quinze ans.

Adresse 1] représentée par Monsieur [Y] muni d’un pouvoir DÉFENDERESSES : Madame [U] [K] divorcée [X] née le 19 Novembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL ISALEX

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GUERRIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P208 DÉFENDEURS Monsieur [E] [S], Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître ISAL

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515

Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220199 Assisté de Me Isilde

12/09/2018 22/10/2018 3,000     12541/13 07/10/2013 Taleh Kamil oglu Bagirov 23/06/1984 Javadov Javad Yusif oglu Baku 12/09/2018 24/10/2018 3,000     71584/14 31/10/2014 Ismayil Isakh

représentée par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835 Maître [G] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GUIBOURG [Adresse 9] [Localité 17] représenté par Me Isilde