code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, Président chargé du rapport, et Madame Isabelle

de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON et par Me Christian FORQUIN, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

représentée par la SARL ADVISE, prise en la personne de Maître Virginie JAVAUX, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Raynal, représentant le centre communal d'action

au RCS de VERSAILLES sous le N° 305 207 359, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Isabelle

Localité 5] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 -, Me Rachad

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

Rôle N° RG 19/03148 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2ZM Etablissement Public EPCC OPERA DE [Localité 3] C/ [C] [U] Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Isabelle

déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 08/09816 APPELANT Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me François DE RAYNAL

de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES Société THELEM ASSURANCES Société d'Assurance à forme mutuelle représentée par son Directeur en exercice domicilié

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

Monsieur [O] [M] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE substituée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Bourgeois, représentant Mme C, et celles de Me Raynal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 7 janvier 2022, M. et Mme B A F, représentés par Me Raynal, demandent au tribunal, dans le

    Le requérant produit une ordonnance médicale délivrée le 23   novembre 2009 par l’hôpital de Hacettepe laquelle mentionne que le requérant est atteint du «   phénomène de Raynaud

naissance 1] 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Delphine RAYNAL