display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 28535/22 Tânia Alexandra FERREIRA E CASTRO DA COSTA LARANJO and Ana   Isabel

Berro-Lefèvre, President,   Khanlar Hajiyev,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov, judges, and Søren

arrêt du 12 juillet 2011), La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Isabelle

entre : Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [F] Représentant : Me Vanessa PINTO-HANIA

Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Legrand, présidente assesseure assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Marie-Isabelle Y... EPOUSE X...

    La procédure «   Pinto   » 12.

OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] [R] a été embauchée par la société AHSB Hôtel Ibis selon

OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

NOCARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA TUILERIE à FRESNES C/ [Y] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

SMA SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

INSPIRATION 30 - 20 RUE SIMONE VEIL - 94320 THIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER

VALLE DU RENARD - 9 RUE DU RENARD DU DOCTEUR CHARCOT - 94260 FRESNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première

MONDIAL ASSIST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

SMGTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES

Berro, President,   Elisabeth Steiner,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Erik Møse,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov, judges, and Søren Nielsen, Section

Héritiers de Manuel Alves Ribeiro PINHO, résidants à Aveiro   23. Héritiers de Vitorino Henriques da SILVA, résidants à Aveiro   24.