AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G
613725becd58014677420334
26 octobre 1999
26 octobre 1999
par un bruit ; "- qu'il avait eu son attention attirée par un courant d'air ; " que, sur les témoignages, bien que toujours considéré avec prudence par le magistrat instructeur, le témoignage d'Isabelle
Source officiellePage 9 sur 9
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0218JUD005570700
18 février 2009
18 février 2009
Barreto, Corneliu Bîrsan, Nina Vajić, Alvina Gyulumyan, Dean Spielmann, Davíd Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle
Source officielle