AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204494_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107948_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B A, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3F du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117428_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3F du 7 juin 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117900_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3F du 4 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500133_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 23 décembre 2015, 18 février 2016, 21 mars 2016, 2 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517530_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., représenté par Me Iosca demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 17 février 2022
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406879_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512259_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 19 février 2024 portant suspension administrative provisoire de la validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412351_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, les décisions portant retrait de points, faute pour le ministre de l’intérieur de rapporter la preuve de la réalité des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405557_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204351_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à l’abrogation
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300945_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidité son permis de conduire pour solde de points
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403404_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A B, représenté par Me Iosca, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler les sept décisions de retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire et la décision implicite de rejet de son recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501302_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A B représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 27 novembre 2024 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528843_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 6 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2202612_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 11 mars 2020 à 7h25 et à 7h30 et le 5 juin 2017,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302800_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1054/2023 du 21 avril 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208571_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 21 février 2022, dirigé contre la décision 48SI
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