TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 6 juin 2019, 20 février 2019, 30 mars 2019, 16 octobre 2016, 5 mai 2016, 1er mai 2016, 6 février 2016, 3 avril 2014 et 11 janvier 2014 ;  
  
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision à intervenir. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son rejet au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de réception de la lettre recommandée, produit par le ministre de l’intérieur, que le pli de notification de la décision « 48 SI » portant invalidation du permis de conduire de M. A... a été retourné à l’administration revêtu des mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 11 janvier 2020 », impliquant l’existence d’une boîte aux lettres au nom de l’intéressé. Ces mentions claires, précises et concordantes permettent d’établir que M. A... a bien été avisé de ce qu’un pli était en instance. Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l’intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours. Le requérant n’établit ni même n’allègue que l’adresse à laquelle le pli a été envoyé ne correspondait pas effectivement, à la date à laquelle le pli lui a été expédié, à son domicile, alors au demeurant qu’il s’agit de l’adresse qu’il a indiqué sur son recours devant le tribunal. Il suit de là que la décision « 48 SI » doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 11 janvier 2020. 
  
3. Si l'exercice d'un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui-ci n’a été exercé que le 28 mars 2025 et n’a ainsi pas eu pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, qui était déjà expiré. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, tirée de la tardiveté de la requête de M. A... doit être accueillie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A..., qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 16 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. Bailly 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.