, que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations

En exécution de ce pacte, a été constituée une société holding, dénommée Innova Investi.

niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir contre les risques de crues possibles ; que postérieurement à la réception du 16 février 2001, une inondation

15 septembre 1936 en ce qui concerne l'Afrique équatoriale française, d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu

par de tels motifs alors que, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée se prévalait uniquement du non-respect du délai de notification et du caractère infondé

W..., une sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant six mois ; Attendu que le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer juridiquement infondée la sanction disciplinaire

de condamner ce dernier à payer à la caisse la somme de 1 011,11 euros, et de lui octroyer des délais de paiement, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé

Mark" ; que le jour du règlement étant nécessairement inconnu, le montant de la demande était indéterminé ; qu'en statuant ainsi, sans considérer le caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement

le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que, selon l'expert, le syndrome algodystrophique litigieux, qui était jusqu'alors inconnu

X... était inconnu, sans mentionner une quelconque diligence en vue de le rechercher, la cour d'appel, en décidant que l'acte n'était pas nul, aurait violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure

143-2 du Code du travail et, en transférant la charge de la preuve à la salariée, a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel en soulevant un moyen de droit inconnu

La société Sodisco fait grief à l'arrêt de rejeter comme infondé le surplus de sa demande, alors « que saisie de l'appel d'un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située sur son ressort,

de l'animus domini, qu'elle savait ne pas être propriétaire des parcelles dont elle revendique la propriété par l'effet de l'usucapion pour en avoir envisagé l'acquisition auprès de propriétaires inconnus

, qui circulait à pied, a été blessé le 1er décembre 1991 dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à Mme Y..., qui n'était pas assuré, et conduit par un inconnu

résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée adressée par l'huissier au destinataire de l'acte n'avait pas pu toucher ce dernier, puisqu'elle était revenue avec la mention « destinataire inconnu

; que l'administration fiscale présumait qu'il exerçait en France une activité commerciale ou non commerciale sans déclarer les revenus correspondants ; que le juge a constaté qu'Auguste A... était inconnu

affirmation tardive apparaît d'autant plus suspecte qu'elle n'est appuyée sur aucune constatation des enquêteurs sur la présence dans le véhicule du prétendu flacon dont le volume et le contenu restent inconnus