client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de M.

juridique, sous réserve du renoncement de Me Huard au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

FRANCE représentée par Me Julien LEMEE, avocat au barreau de DIJON ET : Madame [S] [L] épouse [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel ARIN de la SCP D'AVOCATS HUAUME-LEPELLETIER-ARIN

n'avait aucun moyen de contrôle, ne peut caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie ; "alors que, d'autre part, la prétendue participation de Y... dans le dossier Huard-Debieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme D A épouse B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement

B... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 3. M.

Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 231 P rendu le 15 février 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 93-15.200 formé par la société Hubbard

Wyss a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard, avocat de M.

à l'aie juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 1 000 euros.

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 900 euros.

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard, avocat de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de Mme C...

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 900 euros.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 900 euros.