APPELANTS Monsieur [Z] [S] né le 21 Novembre 1929 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Madame [F] [S] née le 10 Janvier 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère M.

In fact, what [he] is doing now in [his office] is what I tried to do at the time at the [Sofia district prosecutor’s office] – to sweep all the trash out of the house.

de sangliers ; que, d'abord, deux sangliers avaient été tués et un autre pris par les chiens ; puis que le reste de la harde avait été tiré par le reste du groupe de chasseurs et que quatre autres bêtes

[Y], médecin cardiologue, importent des produits de santé en Algérie.

En l’affaire Harroudj c.

Cassation on the municipality’s appeal was binding on all parties to the case.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la

[P] [M] né le 19 octobre 1975 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Assia HARMLI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : La MDPH DE [

avocate COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

Par décision de l`assemblée générale du 30 novembre 2022, la société ALL IMMOBILIER a été désignée en qualité de syndic de copropriété constituée de ces deux seuls lots.

However, as the interference in the present case also raised a serious issue of proportionality to any possible legitimate aim, the Court decided to examine that aspect as well.

The judgment imposed the same requirements in order to access to a survivor’s pension all over Spain: five years of cohabitation and, two years before passing away, either registration of the cohabitation

Law – Article 2 of Protocol No. 1: The Court recalled that lawfully detained prisoners continued to enjoy all fundamental rights and freedoms guaranteed under the Convention, save for the right to liberty

The judgment imposed the same requirements in order to access to a survivor’s pension all over Spain: five years of cohabitation and, two years before passing away, either registration of the cohabitation

COUR D'APPEL D'AMIENS N° 16 N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUG O R D O N N A N C E Le 28 avril 2022 à 12h Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens,

Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement délégué à cet effet par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 décembre 2021, assisté d'Agnès PILVOIX

COUR D'APPEL D'AMIENS N° N° RG 22/00021 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN4Y O R D O N N A N C E Le 6 mai 2022 Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement