Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Halima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

réversion ; AUX MOTIFS QUE «bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment émargé en date du 30 mars 2009 Madame Halima

Abdel Hakim, contre : 1° l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 9 mars 1990, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; 2° l'arrêt civil

Hakim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et destruction du bien

Hakim Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halima Y..., demeurant chez Mlle

Vu 1°/, sous le n° 203311, la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation

KADDOUR BRAHIM, Mme Halima A... BRAHIM et Mohamed X...

  Hakim   Benladghem, qui a succombé aux tirs effectués par des membres des unités spéciales de la police fédérale belge lors de son interpellation.

Hakim, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Hakim X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Hakim X... Y, demeurant ... ; M.

Hakim Y..., demeurant Lotissement Alioua, Fodil X... 62, à Cheraga (Algérie) ; M.

05 février 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 3539 Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions c/ Madame Halima

tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par Mme Halima

SDC RESIDENCE [Etablissement 1], représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490 - N° du dossier E000G6HC S.C.I.

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00459 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBF Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

X..., 6°) Mlle Bakhta X..., 7°) Mlle Halima X..., 8°) M. Abdelkader X..., 9°) Mme Lalia I..., son épouse, tous de nationalité algérienne et demeurant ... (Var), En présence de M.

d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Halima