AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. - HO
67f818fbcf40727a0043f951
9 avril 2025
9 avril 2025
DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 en date du 5 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [C] [G] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 1] représenté par Me Naïma HADDADI
Source officiellePage 9 sur 49
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401672_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de titre
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