Roch X..., demeurant à Saint-Morel, (Ardennes), 3°/ de Mme Y..., née Véronique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils Guillaume

Gille ; - et les observations de Me Guillaume pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant algérien né en 1984, M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Richard

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 11-22-001980 APPELANT Monsieur [T] [B] né le 19 décembre 1960 au Mali [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Richard

SNVB FINANCEMENTS 4 Place André Maginot 54000 NANCY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BREAUD - SAMMUT - CROON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me MORAT Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Selarl [V] -- DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : Me Guillaume MORAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie Selarl [P], commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Wacquier, substituant Me Berlemont-Laliberté, représentant le centre hospitalier universitaire

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais.

Guillaume X..., domicilié [...], 2°/ M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la S.A. TESTUT AEQUITAS et de M. X..., de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, de la S.C.P.

Salesse, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime, - les conclusions de M. E.

Guillaume X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

GIBILY DAVID Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP DUPUIS LACOURT

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Le Cormoran, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

BUGEAU Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD

des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD