Le même jour, cette demande a été formalisée par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, au visa de l'article 148 du code de procédure pénale, et signée de M.

Le 1er octobre 2019, le greffe a invité les parties à ne pas tenir compte de l'avis de caducité, transmis par erreur. 6.

[C], la cour d'appel a retenu qu'il avait été formé par lettre recommandée adressée au greffier en chef, et non au secrétariat greffe, et qu'il s'ensuivait que le recours, dans sa forme choisie par M.

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée

du tribunal par l'un des arbitres qui l'ont rendue, ou par le président de la commission, seule de nature à établir que la décision déposée au greffe est celle-là même dont les arbitres ont délibéré,

D... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M.

, de mandater un avocat pour ce faire, et constaté que la déclaration par lettre recommandée avait été adressée au greffe par le conseil de M.

de gréviste des intéressés; qu'en estimant régulière l'attribution de secours, après avoir relevé que rien ne prouvait que celle-ci avait été faite en considération exclusive de la participation à la grève

[O] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

[Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme A... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées

; que dans ces conditions, qui caractérisent l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure à la défense, le mémoire reçu tardivement au greffe de la Chambre de l'instruction

direction nationale de l'ALEFPA, un protocole d'accord a été signé le 16 mars 1994 entre l'ALEFPA Antilles-Guadeloupe, l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel la grève

l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève