, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la S.

[V] [F] [J] [W] [Adresse 9] [Localité 7] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Le Forum, de Me Boullez

[I] [T] né le 18 février 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

- signé par Monsieur Jean-François PERIE, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Guinot, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société

İmrek, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

de la Société MARK GROSSET PHOTOGRAPHIES sise [Adresse 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 10] (RUSSIE) représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Charles CUNY, avocat

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat des

Thierry DRAPEAU: M. Jean-Christophe LOUVET: M. Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à

du 02 Décembre 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue

lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 24 octobre

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2017021 Représentant : Me Jean-baptiste GOUACHE de la SELARL GOUACHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1852 - par

Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI ..., de Me Choucroy, avocat

né le 15 Mai 1954 à PARIS 13èME Domaine de Puy d'Auzon 36340 CLUIS représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de la SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD & JACQUES, avocats