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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e7c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

troublé l'ordre public et attenté à la sécurité et à la dignité de la victime; que la peine prononcée est manifestement insuffisante à assurer la répression, eu égard à la gravité objective des faits

Source officielle

Page 9 sur 17138

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CC

civ2

613722e2cd58014677402b7b

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

d'autre part, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f551b

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salaire pour la période de mise à pied et un treizième mois, alors, selon le moyen que la gravité

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb559

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

X..., engagé le 6 février 1989 par la même compagnie en qualité d'agent producteur et travaillant avec le premier, ont été licenciés pour faute grave, M. X... le 11 février 1991, M.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedca

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

juin 1990 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00859

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, mais énonçait expressément que « l'ensemble de ces éléments constitue une faute grave justifiant (votre) licenciement avec effet immédiat » ; qu'en retenant comme constitutif de la faute grave le seul

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d9d

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

, et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb55b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

1988, d'un accident du travail ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, et se trouvant en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 novembre 1989, a été licencié le 18 janvier 1990 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f7

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

, alors, selon le moyen, que, de première part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411282

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093f

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

de secours immédiats et que, de plus, ces secours n'aient pas été prévenus ; qu'il résulte de l'information que rien ne pouvait laisser prévoir aux personnes mises en cause que l'état de santé était grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01036

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Licenciée, pour faute grave, par lettre du 19 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale. 3.

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27c7

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise par le salarié constitue une faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00345

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

durée indéterminée du 15 juillet 2004 prévoyant un temps partiel de 31 heures hebdomadaires, puis selon avenant du 19 mai 2010, de chef caissière ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave

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CC

soc

613722f5cd58014677403bd5

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Air Inter en qualité d'agent d'escale depuis le 15 mars 1982, a été licenciée pour fautes graves

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cr

61372608cd580146774226ba

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves

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CC

civ2

61372386cd5801467740af5c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

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CC

civ2

61372665cd580146774253cf

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131d

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

, et que Djelali et Fatiha X... avaient été les organisateurs et les principaux bénéficiaires du réseau ; qu'en motivant ainsi les peines d'emprisonnement ferme par la seule gravité des faits qui leur

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CC

soc

61372232cd580146773fafef

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X..., engagé le 12 janvier 1987 par la société Mariton en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 30 mars

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