un entretien préalable; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave

Les salariés affectés à ce service commun ont ainsi deux  employeurs, Enedis et GRDF. 2.

Les salariés affectés à ce service commun ont ainsi deux employeurs, Enedis et GRDF. 2.

a été reçu par le greffe le 6 juin 1994; que la plainte avec constitution de partie civile suivie de la consignation dans le délai imparti a valablement interrompu la prescription de l'action publique

Y... au service de la société le Pain Turner depuis, le 2 mai 1986 a été licencié le 1er août 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999)

de cocaïne et de 400 grammes d'héroïne tandis que Mme Z... était condamnée seule à une amende de 46 000 francs pour la détention de 100 grammes d'héroïne et de 10 grammes de cocaïne, que M.

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a, par dénaturation des termes clairs et précis des conclusions de M.

X..., engagé depuis le 11 avril 1975 par la société Koni France et y occupant en dernier lieu le poste de directeur de production, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1989 ; Attendu que le

X..., engagé le 1er juillet 1992 par la société Services Gardiennage, a été licencié pour faute grave le 6 août 1993 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à

vient la société BNP Paribas Personal France, en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

pas une faute grave ; qu'en décidant que la circonstance que M.

et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent au égard des ''précautions

la représentait, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme J..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe

arrêt de travail après une rechute du 28 août 2001 au 4 décembre 2001, puis à compter du 21 décembre 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 janvier 2002 pour des faits d'insubordination ayant perturbé gravement

", le licenciement disciplinaire d'un salarié en l'absence de sanction préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe