Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'AP-HP ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

pièces de procédure que Denis X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné à une peine d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; que, par une lettre parvenue au greffe

Cette partie du grief s’avère donc irrecevable.

EFFETS. - MENTION D'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉCISION FAISANT GRIEF AU PÉTITIONNAIRE.

[W] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de récusation du juge des enfants du tribunal judiciaire de Cambrai chargé de la procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard de [Z] et [S] [W]

courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'accusé de réception du courrier par lequel le greffe

Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe

#Robert De Greef împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-46/72.

Copies délivrées le : à : Monsieur [O] [V] Me Hélèna RAMALHO L'INSTITUT [8] ATFPO PARQUET ORDONNANCE Le 14 Avril 2020 prononcé par mise à disposition au greffe

délibéré était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

LIGNIERES, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Par courrier du 6 novembre 2019, la société [F] [D] a été invitée à s'expliquer sur la régularité de son appel, celui-ci n'ayant pas été interjeté au greffe de la cour d'appel de Douai.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2020.

reconnaissant avoir reçu copie du jugement du 28 janvier 2013 et retenu que la mention utilisée par le greffe selon laquelle cet appel devait être effectué par le ministère d'un avocat à la cour d'appel

que la télécopie soit effectivement parvenue à destination ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 10 juillet 2003, soit plus de trois mois après la déclaration au greffe